30 mars 2022

Activité dans l’Union Européenne et obligations en matière de TVA

Vous êtes une entreprise suisse et vous avez des clients établis en France ou plus largement dans l’Union Européenne (UE) : devez-vous facturer de la TVA européenne ? quelles obligations devez-vous remplir ?

En tant qu’entreprise suisse, quelle TVA devez-vous appliquer suivant la nature de vos opérations dans l’UE ?

1.Livraisons de biens

La règle générale prévoit une exonération de TVA en Suisse et une imposition lors du passage en douane pour les flux physiques de marchandises entre la Suisse et le territoire de l’UE.

Il est impératif de disposer des documents douaniers pour justifier de l’exportation en cas de contrôle TVA.

Dans l’hypothèse où les biens livrés sont stockés hors du territoire suisse, plusieurs cas de figure sont possibles en fonction des pays qu’ils traversent et de la qualité du destinataire (particulier ou professionnel).

2.Prestations de services

Les prestations de service sont généralement localisées dans le pays du prestataire, sauf exceptions.

Si les prestations sont réputées effectuées sur le territoire suisse, la règle de taxation diffère suivant que le client est un professionnel (assujetti TVA) ou un particulier (non assujetti TVA) :

• Preneur assujetti -> pas de TVA suisse et autoliquidation par le preneur dans l’UE
• Preneur non assujetti -> TVA suisse

Si les prestations sont réputées effectuées sur le territoire de l’UE :

• Preneur assujetti -> pas de TVA suisse et autoliquidation par le preneur dans l’UE
• Preneur non assujetti -> immatriculation dans un état membre de l’UE et utilisation du guichet unique OSS non-UE

3.Point de vigilance

La Suisse étant extérieure à l’Union Européenne, elle aura besoin d’un représentant fiscal dans certains états membres dont la France.

Les définitions fiscales divergent entre la Suisse et l’UE, les opérations commerciales peuvent ainsi être catégorisées différemment suivant le pays et dans de rares cas conduire à une double imposition ou au contraire à une exonération de TVA.

De plus, des règles particulières s’appliquent à certaines opérations et notamment les services électroniques, les locations de moyens de transports et le e-commerce via des plateformes facilitatrices.

Si vous êtes concernés par les livraisons de biens ou êtes amenés à travailler sur le territoire européen, n’hésitez pas à contacter votre fiduciaire qui pourra établir une analyse de votre situation et vous conseiller.

Ne sous-estimez pas l’enjeu social des opérations transfrontalières. Si vous salariés ou vous-mêmes êtes amenés à travailler sur le territoire européen, rapprochez-vous de votre fiduciaire pour faire le point sur les démarches de détachement et obligations afférentes.

N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition  pour vous conseiller sur ces différents sujets.