31 octobre 2023
Les nouveaux taux de la TVA entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Suisse.
Nouveaux taux de TVA :
Une adaptation des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires est également prévue.
Point essentiel : ce n’est pas la date d’établissement de la facture ni celle de l’encaissement mais bien le moment de la fourniture de la prestation qui détermine le taux TVA à appliquer.
Exemple :
L’entreprise NATURE SARL (assujettie à la TVA selon la méthode de décompte effective) facture au mois de janvier 2024 une prestation d’architecture effectuée sur territoire suisse le 15 décembre 2023, elle facturera une TVA à 7,7%. A l’inverse, elle facture au mois de décembre 2023 un acompte pour une prestation qui sera faite en mars 2024, le taux sera alors de 8,1%.
Si une facture mentionne des prestations ayant été faites en partie sur 2023 et les autres sur 2024 alors il faut distinguer les deux prestations pour pouvoir appliquer les deux taux de TVA. Si la distinction n’est pas faite, il faudra alors appliquer uniquement les nouveaux taux de TVA.
Pour l’hôtellerie et la restauration les règles suivantes s’appliquent à la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 :
- L’hébergement est imposable à l’ancien taux.
- Les prestations de restauration (ex : la grande fête du Nouvel-An) sont imposables à l’ancien taux
Cette communication est destinée à vous sensibiliser aux changements à venir. Elle n’est pas exhaustive. Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter le document « Info TVA 19 » joint.
Nos conseillers restent à votre disposition pour toute question ou clarification.