Télétravail des frontaliers

Depuis la crise sanitaire, le télétravail des collaborateurs frontaliers s’est fortement développé et fait désormais partie du fonctionnement courant de nombreuses entreprises. Les autorités suisses et françaises ont mis en place un cadre social (depuis le 01.07.2023) et un nouveau cadre fiscal (applicable dès le 01.01.2026) qui impliquent des obligations concrètes pour l’employeur.  Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles à connaître et des actions à prévoir.

1. Rappel – cadre social en vigueur depuis le 01.07.2023 

Depuis cette date, le règlement européen (CE) 883/2004, tel qu’appliqué par la Suisse, autorise le télétravail transfrontalier dans la limite de 49,9 % du temps de travail total, sans perte du régime d’affiliation suisse. L’accord ne s’applique pas aux collaborateurs en situation de pluriactivité.

L’attestation A1 est le document indispensable pour justifier de la législation sociale applicable. Sa demande relève de l’employeur et doit être renouvelée périodiquement.

En résumé, pour les collaborateurs frontaliers résidant en France et employés en Suisse, l’employeur doit faire :    

• un accord de télétravail écrit (avenant au contrat ou charte),   
• une demande de formulaire A1 auprès de la caisse de compensation AVS compétente ou de l’URSSAF   
• un suivi fiable du temps de travail et du taux de télétravail.

Au-delà des seuils admis ou en l’absence de formalisation, l’employeur s’expose à un changement d’affiliation vers le régime français, avec des conséquences financières importantes (cotisations, rétroactifs, contrôles).

2. Nouveau cadre fiscal dès le 01.01.2026

A compter de cette date, l’avenant à la convention fiscale franco-suisse introduit un régime spécifique pour le télétravail des frontaliers résidents de France travaillant en Suisse, avec des conséquences directes sur l’imposition des revenus.

Les missions temporaires (MT) sont incluses dans le calcul global du taux dans la limite de 10 jours par an. Au-delà, l’imposition s’effectue en France même si le taux de télétravail reste < 40 %.

Sont considérées comme missions temporaires les journées passées à l’étranger (hors Suisse) pour raisons professionnelles : formations, visites fournisseurs, déplacements clients, etc.

3. Vos nouvelles obligations pratiques

Suivi interne du télétravail dès 2026 :

• Mise en place d’un suivi des jours de télétravail, de missions temporaires et de jours totaux de travail (de préférence sur la base de 240 jours de travail par an).
• Avenant aux contrats de travail pour le télétravail / Mettre à jour les contrats avec une clause de télétravail / Élaborer une convention de télétravail
• Vérifier que les attestations A1 ont bien été demandées auprès de la caisse AVS ainsi que leurs dates de validité

Transmission annuelle du taux à l’AFC Genève :

• Pour chaque collaborateur résident de France, l’employeur devra transmettre le taux annuel de télétravail au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (première échéance : 31.01.2027 pour l’année 2026)

Attestation au collaborateur :

• Sur demande, vous devrez délivrer à votre collaborateur une attestation mentionnant le taux de télétravail transmis à l’AFC,
• Cette obligation est légale en cas de départ en cours d’année, et facultative (mais recommandée) pour une attestation annuelle.

4.Comment EUREX GE SA vous accompagne 

Nous vous aidons à :

• analyser individuellement les situations de télétravail de vos collaborateurs frontaliers,
• définir les politiques de télétravail compatibles avec les seuils sociaux et fiscaux,
• mettre en place les outils de suivi nécessaires (jours de travail, missions temporaires), – sécuriser vos pratiques par des avenants contractuels et la documentation demandée par les autorités.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute question sur la mise en place de ces nouvelles règles.